Quel Tribunal saisir pour une discrimination?
Porter plainte auprès du procureur de la République Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d’une promotion, licenciement abusif, discrimination à l’embauche…), vous pouvez saisir : Le conseil des prud’hommes pour le secteur privé Le tribunal administratif pour le secteur public.
Comment une discrimination est sanctionnée dans un procès civil?
Le délit de discrimination est passible d’une peine d’amende (45 000 euros) et de prison (3 ans d’emprisonnement). La sanction peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les discriminations commises dans des lieux accueillant du public, tels que les clubs sportifs (art 225-2 du Code pénal).
Quelle est la loi contre la discrimination raciale?
Australie [ modifier | modifier le code] En Australie, la loi contre la discrimination raciale 1975 interdit les discours de haine : « Il est illégal pour une personne d’avoir une action, autrement qu’en privé, qui serait susceptible dans certaines circonstances d’insulter, d’humilier, de blesser ou d’intimider une autre personne ou un groupe de…
Que signifie une discrimination?
Une discrimination est le traitement inégal de personnes placées dans une même situation, en raison d’un critère interdit par la loi. Le principe de non-discrimination et le principe d’égalité sont donc inextricablement liés. Pour autant, toute inégalité ne constitue pas forcément une discrimination.
Est-ce que la discrimination raciale est généralisée?
La discrimination raciale est généralisée dans le système juridique américain, comme le prouve l’exemple suivant. Avec une population de 2 900 habitants, Jena, en Louisiane, est une petite ville du vieux Sud des États-Unis où la ségrégation est encore bien présente.
Pourquoi la discrimination peut-elle être indirecte?
La discrimination peut être indirecte lorsque des des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n’accepte que la carte d’identité française comme d’identité, ce qui discrimine les étrangers.