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Quelle est la date de la constitution?
Le texte constitutionnel actuellement en vigueur en France est la constitution de 1958, qui fonde la Ve République. Elle fut approuvée par le peuple lors du référendum du 28 septembre 1958 , et promulguée officiellement le 4 octobre de la même année.
Qui peut proposer une révision de la Constitution?
Pour les projets de révision, le Président de la République peut décider soit de les présenter au référendum, soit de les soumettre au Parlement convoqué en Congrès. Pour les propositions de révision, le Président de la République doit nécessairement les présenter au référendum.
Quel est le texte de la Constitution du 4 octobre 1958?
Constitution du 4 octobre 1958. Texte originel. La Constitution de la V e R publique a t adopt e par le Peuple fran ais par le r f rendum du 28 septembre 1958, et promulgu e par le pr sident de la R publique le 4 octobre. Le texte ci-dessous est celui qu’a publi le Journal officiel le 5 octobre.
Comment a été élaborée la Constitution de 1958?
Ainsi, la Constitution de 1958 a été élaborée par le gouvernement du G. de Gaulle sur le fondement d’une loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Ce gouvernement, le dernier de la IVè République devait recueillir l’avis d’un Comité consultatif en partie désigné par le Parlement.
Quelle est la Constitution française?
La Constitution, aussi appelée « loi fondamentale », définit les différentes institutions qui composent l’État et organise leurs relations. La Constitution du 4 octobre 1958 est la 17e Constitution française depuis 1789. Elle a plus de 60 ans d’existence.
Comment procéder à la ratification de tous les États?
Dans le cas de traités bilatéraux, la ratification s’effectue d’ordinaire par l’échange des instruments requis; dans le cas de traités multilatéraux, la procédure usuelle consiste à charger le dépositaire de recueillir les ratifications de tous les États et de tenir toutes les parties au courant de la situation.