Quelle est la durée d’un NDA?
La NDA contient nécessairement une durée déterminée. Il a en principe une durée allant de 2 à 10 ans. Dans le cas inverse, le contrat est donc un contrat à durée indéterminée, et peut faire l’objet d’une rupture unilatérale n’importe quand.
Comment rédiger un NDA?
La rédaction d’un NDA doit être rigoureuse et précise afin d’éviter les mauvaises surprises lors de sa mise en vigueur et application. Il est recommandé de demander l’aide d’un professionnel afin de rédiger le NDA approprié à vos besoins, et de protéger les informations confidentielles de votre société.
Est-ce que le contrat contenant la NDA peut contenir des informations confidentielles?
De toute évidence, le contrat contenant la NDA ne peut contenir expressément les informations qu’il vise à protéger. Il est donc recommandé d’inscrire dans le NDA que les informations confidentielles seront qualifiées comme telles, au fur et à mesure de leur divulgation.
Quelle est la durée d’un contrat de confidentialité?
Les parties définissent librement la durée de l’obligation de confidentialité. Toutefois, il est important de souligner qu’en l’absence de clause prévoyant spécifiquement la durée des obligations au sein de leur accord, le contrat sera réputé à durée indéterminée. Or, un tel contrat est résiliable à tout moment sous réserve de respecter un préavis.
Comment résilier un contrat à durée indéterminée?
En effet, il est un principe qui autorise la résiliation d’un contrat à durée indéterminée à n’importe quel moment, et ce par chacune des parties, à la seule condition de respecter un certain préavis. D’une manière générale, l’usage veut que le contrat s’étende sur une durée de 2 à 10 ans environ.
Quelle est l’obligation de confidentialité dans le NDA?
L’obligation de confidentialité contenue dans le NDA est une obligation de résultat. Autrement dit, les parties s’engagent à atteindre l’objectif de confidentialité fixé, et à ne pas y porter atteinte.