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Quelle est la procédure de changement de nom?
La procédure est prévue par le décret n° 94-52 du 22 janvier 1994 modifié relatif à la procédure de changement de nom (NOR : JUSC9420046D). La demande de changement de nom fait obligatoirement l’objet de publications préalables, dont les frais sont à la charge du demandeur.
Quelle est l’admissibilité à la demande de changement de nom?
L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :
Comment s’opposer au changement de nom de personne?
Un tiers peut s’opposer au changement de nom de toute personne s’il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple). Après la publication de la demande préalable et avant la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel,…
Est-ce que le pouvoir royal a cherché à s’autoriser à changer de nom?
La juriste et historienne du droit Anne Lefebvre-Teillard a montré qu’en France le pouvoir royal a cherché, à partir de la seconde moitié du XVI e siècle, à s’affirmer peu à peu comme seul dépositaire du droit d’autoriser à changer de nom, sans y parvenir tout à fait : le plus ancien changement de nom par l’autorité du roi date de 1422.
Quelle est la procédure à suivre pour changer de nom? Pour un changement de nom, l’intéressé doit d’abord publier sa demande de changement de nom au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement où il réside. Ensuite, il doit adresser sa requête au ministre de la Justice.
Comment faire pour porter le nom de famille de sa mère?
Il suffit que l’acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d’usage. Vous pouvez demander qu’il figure sur vos documents d’identité et qu’il soit utilisé par les administrations.
Qui peut demander à changer de nom?
« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. »
Quel est le nom d’une personne?
Le «nom» d’une personne, c’est le nom de famille et le ou les prénoms inscrits à son acte de naissance. Si vous souhaitez simplement ajouter le nom de famille de votre mère ou de votre père à votre nom, vous pouvez faire votre demande de changement de nom en remplissant un formulaire du Directeur de l’état civil.
Comment procéder à la requête de changement de nom?
La requête de changement de nom pour motif légitime paraît simple, mais la procédure peut être longue. Pour rendre opposable aux tiers votre demande de changement de nom, elle doit être publiée au journal officiel (JO), ainsi que sur un support d’annonce légale (SHAL) du département du domicile de la personne concernée.
Quel est le processus de changement de nom?
Si votre demande est acceptée, le Directeur de l’état civil doit généralement faire connaître sa décision en publiant un avis sur son site Web. Vous recevrez par la suite un certificat officiel de changement de nom. Le processus de changement de nom peut prendre plusieurs mois.