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Quelles sont les caractéristiques du contrôle de constitutionnalité des lois en France?
– Le contrôle a priori des lois ordinaires (article 61, alinéa 2, de la Constitution) Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée. À l’inverse, une décision déclarant la totalité d’une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation.
Qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité de la loi?
I – Le contrôle de constitutionnalité La Constitution est l’acte fondateur de l’État, en étant, tout autant, placée au sommet de l’édifice juridique. Elle est, de ce fait, la loi suprême de l’État, et, pourrait-on dire, dans l’État.
Quels sont les deux principaux modèles de contrôle de constitutionnalité des lois?
Il existe deux systèmes de contrôle de la constitutionnalité des lois : l’un est d’inspiration américaine, l’autre puise ses racines en Europe.
Qu’est-ce qui compose le bloc de constitutionnalité?
Contenu du bloc de constitutionnalité l’intégralité de la Constitution du 4 octobre 1958 (y compris son préambule) ; la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 ; le Préambule de la Constitution de 1946 ; la Charte de l’environnement de 2004 .
Pourquoi le contrôle juridictionnel de l’égalité en excès de pouvoir?
La question du contrôle juridictionnel de légalité en excès de pouvoir renvoie directement à celle des pouvoirs de l’autorité compétente pour prendre l’acte unilatéral soumis à ce contrôle. L’on se trouve en présence de deux préoccupations non antinomiques mais dont la…
Est-ce que le contrôle de constitutionnalité s’opère?
Ainsi, le contrôle de constitutionnalité s’opère : Dans l’intérêt des citoyens car il garantit la protection des droits et libertés reconnus aux citoyens par le bloc de constitutionnalité. A cet effet, le contrôle concret en est révélateur.
Comment va-t-on admettre le contrôle de constitutionnalité des lois?
C’est avec Hans KELSEN qu’on va admettre progressivement le contrôle de constitutionnalité des lois. Il préconise en effet un contrôle confié non pas à tous les juges, comme c’est le cas aux Etats-Unis (contrôle diffus), mais à un organe spécialisé dans ce contrôle (contrôle concentré).
Comment est exercé le contrôle de conformité à la loi?
Mais c’est aux Etats-Unis qu’il est exercé pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la constitution par la cour suprême, dans l’affaire MARBURY contre MADISON [2]. C’est avec Hans KELSEN qu’on va admettre progressivement le contrôle de constitutionnalité des lois.