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Quelles sont les conditions de la levée du secret professionnel?
Il peut être levé dans trois cas : sévices ou privations sur mineur ou personne vulnérable ; violences sexuelles (si la victime autorise la levée du secret) ; et lorsqu’un individu « détenant une arme à feu ou ayant manifesté l’intention d’en acquérir une » présente « un caractère dangereux pour lui-même ou pour autrui …
Quand Peut-on divulguer un secret professionnel?
Un professionnel peut dévoiler une information qui serait normalement protégée par le secret professionnel afin de prévenir un acte de violence (dont un suicide). Le professionnel doit croire qu’il y a un risque sérieux et urgent de mort ou de blessures graves pour une personne ou un groupe de personnes identifiables.
Que dit la loi sur le secret professionnel?
Secret professionnel : que dit la loi? Si une réglementation impose le secret professionnel, sa violation est un délit pénal. En vertu de l’article 226-13 du Code pénal, la violation du secret professionnel peut être punie d’ un an de prison et de 15 000 € d’amende.
Est-ce que le secret professionnel n’est pas applicable?
Le secret professionnel n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret (article 226-14 du Code pénal). Les dérogations au secret professionnel sont donc de deux ordres : Dérogations sur permission de la loi : dans un tel cas, le professionnel peut ne pas respecter le secret professionnel,
Quelle est la sanction pour la violation du secret professionnel?
Si une réglementation impose le secret professionnel, sa violation est un délit pénal. En vertu de l’article 226-13 du Code pénal, la violation du secret professionnel peut être punie d’ un an de prison et de 15 000 € d’amende.
Comment renoncer à un secret professionnel?
En voici quelques exemples. Une personne qui a fait des confidences à un professionnel peut renoncer d’elle-même à la protection du secret professionnel. Par la suite, l’information pourra donc être dévoilée à d’autres personnes. L’autorisation peut être donnée de façon claire par la personne à qui le secret appartient.