Table des matières
Quelles sont les valeurs immobilières?
LES VALEURS IMMOBILIÈRES : DES TITRES FINANCIERS NÉGOCIABLES SUR LE MARCHE. Parmi ces valeurs, on recense les actions, les obligations, les OPCVM, les bons de souscription, les certificats d’investissement, les warrants, les options et les stocks-options.
Quel est le traitement fiscal des revenus des valeurs mobilières?
Art. 116. nouveau (LF 2014)- Lorsque le bénéficiaire des revenus des capitaux mobiliers est une personne morale, ses revenus sont soumis à un prélèvement au taux de 20 \%. Ce prélèvement est libératoire de toute imposition à l’impôt sur les sociétés.
Comment déclarer les cessions de valeurs mobilières?
Vos plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux doivent être inscrites dans votre déclaration n° 2042. Par exception, certaines doivent être inscrites dans une déclaration complémentaire n° 2042 C ou une déclaration de plus-values n° 2074.
Quelle est la loi sur les valeurs mobilières?
V-1.1- Loi sur les valeurs mobilières Table des matières Règlements 60 Alphanumérique Titre V-1.1, r. 1 Règlement 11-102 sur le régime de passeport V-1.1, r. 2 Règlement 13-101 sur le système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) V-1.1, r. 2.1
Quel est le chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis?
Le chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis permet aux entreprises de se réorganiser sous la protection de cette même loi. Cette procédure est disponible pour tous les types d’entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu’elle soit le plus souvent utilisée par les…
Que signifie le terme de valeurs mobilières?
« Pour l’application du règlement général, le terme de valeurs mobilières s’entend d’un ensemble de titres de même nature, cotés ou susceptibles de l’être, issus du même émetteur et conférant par eux-mêmes, des droits identiques à leurs détenteurs ; tous droits détachés d’une valeur mobilière,…
Comment être placé sous la protection de la loi sur les faillites?
Généralités [ modifier | modifier le code] Quand une entreprise n’est pas en mesure d’assumer sa dette ou de payer ses créanciers, l’entreprise ou ses créanciers peuvent déposer une demande pour être placée sous la protection du chapitre 11 de la loi sur les faillites auprès d’un tribunal fédéral . Placé sous la protection du chapitre 11,…
Qu’est-ce que les VMP?
Valeur Mobilière de Placement (VMP) : Définition Les valeurs mobilières de placement sont des titres financiers (actions ou parts sociales) que vous pouvez acquérir dans le but de générer une plus-value sur un horizon à court terme.
Pourquoi les valeurs mobilières sont dématérialisées?
En France, les valeurs mobilières sont dématérialisées depuis 1981, ce qui a permis de remplacer les titres physiques par des inscriptions en compte chez des intermédiaires. Cette dématérialisation a favorisé la gestion informatisée des dépôts de titres ainsi que les opérations d’échange sur les places financières.
Comment s’applique la présente loi et les règlements pour les valeurs mobilières?
2. Le régime établi par la présente loi et les règlements pour les valeurs mobilières s’applique aux autres formes d’investissement énumérées à l’ article 1, sous réserve des dérogations expresses et compte tenu des adaptations nécessaires. 1982, c. 48, a. 2.
Quel est le cadre juridique de la présente loi?
La présente loi vise, dans un contexte d’harmonisation de la législation des provinces et territoires canadiens en la matière, à établir le cadre juridique régissant certains aspects de droit privé relatifs au transfert de valeurs mobilières et à l’obtention de titres intermédiés sur des actifs financiers. 2008, c. 20, a. 1. 2.
Qui est l’émetteur de la présente loi?
L’émetteur s’entend, pour l’application de la présente loi, de l’une ou l’autre des personnes suivantes: 3° la personne qui se porte caution à l’égard des obligations d’une personne visée au paragraphe 1° ou 2° ou qui est autrement tenue des obligations de cette personne.