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Qui peut faire un acte extra judiciaire?
L’acte extrajudiciaire est un acte dressé par un officier ministériel en dehors de toute procédure pendante devant une juridiction. Les Huissiers de justice ne sont pas les seuls officiers ministériels on retrouve également : Les Commissaires priseurs. Les Notaires.
Qui peut dresser un acte extrajudiciaire?
Seuls les actes extrajudiciaires dressés par un huissier de justice, et non par un notaire, peuvent bénéficier de la signification. Cette modalité utilisée pour transmettre les documents donne date et contenu certains aux actes, ce qui empêche toute forme de contestation.
Quels actes doivent-ils être établis?
Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels les testament authentiques, les contrats de mariage , les actes de donation et les ventes immobilières pour les besoins de la publicité foncière .
Quelle est la qualification d’acte juridictionnel?
La qualification d’acte juridictionnel. Selon le vocabulaire juridique, l’acte juridictionnel est l’acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d’une procédure organisée et qui pour toutes ces raisons est revêtu de l’autorité de la chose jugée; acte parfois caractérisé par un seul des critères ci-dessus associés.
Quel est l’acte authentique?
Un acte authentique est un acte juridique établi par un officier public : 1 par un notaire, c’est l’acte notarié ; 2 par un officier de l’État civil, comme les actes de naissances, les actes de mariages, les actes de décès, etc. ; 3 par un huissier de justice, ce sont les actes d’huissiers.
Quels sont les effets de l’acte juridictionnel?
Il y a les effets procéduraux qui sont les effets inhérents à la procédure Les qualités de l’acte juridictionnel sont la force exécutoire, l’hypothèque légal en cas de condamnation, l’autorité de la chose jugée et le dessaisissement du juge.