Table des matières
Qui représente la victime?
Les services du procureur avisent la victime de la date d’audience et l’invitent à se constituer partie civile si elle désire une réparation pécuniaire de son préjudice.
Pourquoi se mettre partie civile?
La constitution de partie civile vous permet de faire entendre votre voix lors de la procédure pénale et de demander des dommages et intérêts. Vous pouvez aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile dans le cas d’une affaire classée sans suite.
Comment payer les dommages et intérêts?
Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).
Comment obtenir la copie d’une main courante?
Vous pouvez demander une copie au commissariat ou à la gendarmerie où elle a été enregistrée. Votre demande peut être faite par courrier ou en vous déplaçant. Dans ce dernier cas, il est préférable de contacter par téléphone le service concerné pour savoir à quel moment vous pouvez venir prendre votre copie.
Quelle est la valeur d’une main courante?
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n’est pas d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l’ordre. Cela peut être utile dans le cadre d’un futur procès.
Quelle est la déclaration de la victime?
Une déclaration de la victime est une déclaration écrite qui décrit les dommages physiques ou moraux, les dommages matériels ou les pertes financières que la victime d’une infraction a subis. Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime aux fins de la détermination de la peine.
Quel est le premier accueil d’une victime?
Le premier accueil qu’une victime reçoit peut être déterminant pour la bonne évolution du rétablissement spontané de son intégrité et de son autonomie. C’est une des trois personnes de la triade victime-sauveur-persécuteur décrite en analyse transactionnelle.
Est-ce que la victime peut demander des dommages-intérêts?
Si à l’issue de l’enquête, le juge d’instruction décide que l’auteur de l’infraction doit être jugé par le tribunal, la victime peut demander des dommages-intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi pour réparer son préjudice. La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple.
Que signifie la notion de victime?
En général — y compris dans le Code pénal — la notion n’est pas définie : sans autre précision, le terme « victime » est employé comme synonyme de partie lésée, de plaignant, de partie civile, de personne ayant subi un préjudice, ou ayant personnellement souffert du dommage causé par l’infraction [2].