Table des matières
Comment bénéficier de la qualité d’artisan?
– pour l’attribution de la qualité d’artisan dans les conditions prévues à l’article 5 du décret n° 98-247, c’est-à-dire lorsque vous avez obtenu votre qualification non pas en France mais dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace Economique Européen.
Quels sont les métiers de l’artisanat?
Surtout, avec plus de 250 métiers différents dans l’alimentation, le bâtiment, la production et les services, l’artisanat présente de nombreuses opportunités d’emplois pour les jeunes diplômés et qualifiés. Considéré à tort comme une voie de garage, l’artisanat est un des secteurs les plus dynamiques de l’économie française.
Comment trouver le bon artisan?
Pour être certain de trouver le bon artisan, quelques rappels de bon sens: 1) Rien ne vaut bouche à oreille : interroger son réseau et les avis client sur Internet. MeilleurArtisan publie les avis de consommateurs ayant réellement été en contact avec l’artisan (suite à une demande de devis ou suite à la réalisation d’une commande).
Comment remplir la qualification d’artisan?
– remplir les conditions de qualification prévues à l’article 3 ou à l’article 5 ter du décret n° 98-247. Cette qualification est d’un niveau supérieur à celle requise pour se prévaloir de la qualité d’artisan (elle peut consister par exemple en un diplôme de niveau brevet de maîtrise ou équivalent ET une expérience professionnelle de deux ans)
Comment faire une demande à la Chambre des métiers et l’artisanat?
Il suffit donc que vous remplissiez les critères fixés par la loi et le décret. Dans certains cas, vous devrez cependant faire une demande à la chambre des métiers et de l’artisanat de votre ressort (chambre départementale, interdépartementale ou de région selon les cas) :
Quel est le code du commerce et de l’artisanat?
1 Loi n°96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat 2 Code du commerce – articles L.110-1 à L.110-4 3 Décret n°98-247 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers 4 Code de l’artisanat