Comment deposer un logo et une marque?

Comment déposer un logo et une marque?

Comme pour le dépôt de marque, la procédure de dépôt de dessins et modèles est réalisable en ligne sur le site internet de l’INPI. Une fois que votre dépôt de dessins et modèles est réalisé, l’INPI vous transmet un récépissé puis examine votre demande. En cas d’acceptation, votre dépôt est publié au BOPI.

Est-il obligatoire de déposer une marque?

Un dépôt n’est jamais obligatoire. Il est tout à fait possible d’utiliser une marque sans l’avoir déposée, car il n’existe aucune règle de droit qui empêche quiconque de faire cela. Le problème, c’est qu’en France, les droits sur une marque ne s’acquièrent pas par son usage, mais par son enregistrement.

Quels sont les avantages et ou inconvénients d’avoir déposé les marques à son nom plutôt qu’au nom de sa société?

Déposer la marque au nom de la structure rassure les éventuels investisseurs et les institutionnels notamment dans les secteurs innovants. Cette solution présente également l’avantage d’obtenir des dommages et intérêts correspondants à l’exploitation qui est faite de la marque.

Comment faire pour protéger un logo?

Où protéger son logo? Pour protéger votre logo d’entreprise, rien de plus simple il vous suffit de l’enregistrer auprès de l’INPI. L’INPI ( L’institut National de la Propriété Intellectuelle) est l’institut français de protection des données.

Comment déposer une marque à l’INPI?

Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI….

1. Déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt.
2. Vérifiez la disponibilité de sa marque.
3. Déposez votre marque.
4. L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt.

Comment déposer une marque gratuitement?

Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l’INPI, l’Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s’avère obligatoire. Le dépôt de marque peut être fait à n’importe quel moment.

Quel est l’intérêt de déposer une marque?

L’un des avantages du dépôt est donc de créer une identité forte de marque et de la rendre unique pour les services et produits proposés. En effet, une fois la marque déposée, cette dernière est utilisée par son titulaire, qu’il soit une société ou un particulier.

Comment faire si une marque est déposée?

Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque.

Comment s’approprier un logo?

Le dépôt d’une marque est une procédure administrative relativement simple. Elle permet à une entreprise ou à un particulier qui crée une marque originale de l’enregistrer auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, aussi appelé l’INPI.

Comment ne pas se faire voler un logo?

La protection d’un logo se fait auprès de l’INPI. Il s’agit de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Cet institut français enregistre et délivre divers titres de propriété industrielle….La protection d’un logo se fait auprès de l’INPI.

1. Des brevets,
2. Des marques,
3. Des enveloppes Soleau,

Pourquoi déposer une marque à l’INPI?

Le dépôt ou enregistrement de marque vous procure une protection juridique certaine. Vous obtenez un monopole d’exploitation et devenez ainsi la seule personne à pouvoir l’utiliser. Déposer votre marque vous permet également de protéger les investissements réalisés pour le lancement d’un produit/service.

Comment savoir si une marque existe déjà?

Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.

Comment déposer le nom et le logo?

Pour cela, il est possible de déposer simultanément le nom et le logo. Cette solution vous permet notamment de : Renforcer la singularité de la marque : le fait d’associer un nom / slogan à un logo est un moyen de rendre plus spécifique et originale la marque, et de réduire par conséquent le risque de confusion…

Comment déposer le logo de votre choix?

Non, il n’existe aucune obligation à ce sujet. Vous pouvez tout à fait déposer vous-même le logo de votre choix. Toutefois, si vous avez des doutes ou que vous êtes confronté à une situation complexe, il est recommandé de s’adresser à votre conseil habituel ou à l’un de nos avocats partenaires.

Comment effectuer un dépôt de logo?

Pour effectuer un dépôt de logo, vous devez d’abord vous assurez de la disponibilité du signe que vous avez choisi. Si vous sautez cette étape, vous risquez de subir les droits antérieurs de la marque déposée avant la vôtre.

Quelle est la valeur d’un logo déposé?

Par ailleurs, un logo déposé aura une véritable valeur dans les assets de l’entreprise et contribuera donc à sa valorisation en cas de vente de la société. Protéger son logo en le déposant à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) prend une dimension stratégique.