Comment faire si une marque identique existe deja dans la meme classe?

Comment faire si une marque identique existe déjà dans la même classe?

Ainsi, même si la marque est déjà utilisée par une autre personne physique ou morale, l’INPI et l’EUIPO pourront enregistrer la marque si celui qui l’a déjà utilisée ne forme pas opposition une fois la marque déposée. Ainsi, théoriquement, rien n’empêche une personne d’effectuer un dépôt d’une marque déjà exploitée.

Comment vérifier si une marque est déjà déposée?

Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.

Quelles sont les implications d’une marque déposée?

En France, c’est l’INPI qui enregistre les dépôts de marques. Dans le cas d’une marque déposée, le créateur devient propriétaire exclusif de la marque et détient le monopole absolu et permanent de son exploitation.

Pourquoi plusieurs marques Peuvent-elles exister avec un nom similaire?

Ces produits et services sont rangés par classes. Sauf marque notoire, une marque identique peut être déposée pour des produits ou des services différents. Toute marque similaire constitue une antériorité dès lors qu’elle est déposée dans les mêmes classes de produits ou de services.

Qu’est ce qu’une marque similaire?

On parle de marque similaire à une marque antérieure lorsqu’il résulte de la comparaison entre les signes qu’il existe un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne entre les marques en présence.

Comment savoir si un nom est déjà déposé?

En faisant une recherche d’antériorité de noms commerciaux et de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Vous pouvez faire cette recherche vous-même sur www.icimarques.com, mais, pour plus de sécurité, il est conseillé de la faire établir par l’Inpi (prestation payante).

Quelles sont les conditions de validité et la durée de vie d’une marque?

Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt. Mais la vie de votre marque ne s’arrête pas à son dépôt.

Quel type de marque Peut-on déposer?

Divers signes figuratifs peuvent être déposés comme marque : dessins, formes, couleurs, de même que des hologrammes ou encore des images de synthèse[7].

Pourquoi 2 marques peuvent avoir le même nom?

Matériellement, il est impossible que deux noms de domaine soient identiques : l’entrepreneur ne peut donc réserver son nom de domaine qu’à condition qu’il soit toujours disponible d’un point de vue technique. Le nom commercial permet d’identifier l’activité et le fonds de commerce, le cas échéant.

Qu’est-ce que la marque?

Bon à savoir : la « marque » est un signe permettant à un acteur économique ou social de distinguer les produits ou services qu’il distribue des produits ou services identiques ou similaires de ses concurrents et de jouir du monopole d’exploitation de cette marque pour le type de produits ou services qu’elle accompagne.

Est-ce que le propriétaire de la marque a perdu sa marque?

Cependant, ces exemples recouvrent des situations différentes. En effet, le propriétaire de la marque peut avoir perdu le droit exclusif d’exploitation de la marque ; on parle alors de dégénérescence. Ceci est rare. Ce fut le cas de Sony, qui a ainsi perdu sa marque Walkman devant la justice autrichienne en 2002.

Quel est la fonction d’une marque?

L’ article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la fonction d’une marque est de constituer un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.

Comment surveiller la marque déposée?

À noter : une fois la marque déposée, il convient de la surveiller, notamment en vérifiant que d’autres marques ne sont pas déposées en violation des droits du titulaire de la marque. À défaut, le titulaire de la marque pourrait perdre ses droits de protection de la marque, et ce malgré le dépôt !