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Comment faire virer un délégué syndical?
La demande d’autorisation de licenciement faite par l’employeur auprès de l’inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l’avis rendu par le CE. Cette demande comporte les motifs précis ayant conduit au licenciement du salarié protégé.
Qui est considéré comme salarié protégé?
Qu’est-ce qu’un salarié protégé? Selon la loi, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim (articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail).
Quel motif pour licencier un salarié protégé?
licenciement du salarié protégé pour inaptitude : l’inaptitude physique est un des motifs de licenciement pour raison personnelle, au même titre qu’un refus de modification du contrat de travail, une faute ou une insuffisance professionnelle. Un motif réel et sérieux doit être invoqué et justifié par l’employeur.
Quels sont les droits d’un délégué syndical?
Le délégué syndical est en droit d’entrer en contact avec toutes personnes ou tous salariés de l’entreprise dans la mesure où il ne les gène pas dans leur travail. Lorsque l’effectif de l’entreprise est de moins de 300 salariés, le délégué syndical a accès aux mêmes informations que le comité d’entreprise.
Pourquoi peu de syndiqués en France?
Le déclin des grandes entreprises industrielles a affaibli les bastions syndicaux. La persistance d’un chômage de masse et de la précarité du travail a rendu encore plus difficile l’adhésion à un syndicat.
Qui vote CSE licenciement salarié protégé?
Lors d’une procédure de licenciement d’un salarié protégé, le Comité Social et Économique doit obligatoirement être consulté préalablement par l’employeur, afin de rendre un avis sur le projet de rupture. Il doit le faire lors d’un vote à bulletin secret, ainsi que précisé dans l’article R2421-9 du code du travail.
Qu’est-ce qu’un emploi protégé?
En France, les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Il s’agit principalement de salariés exerçant des fonctions représentatives.
Comment licencier un salarié protégé?
L’employeur doit ensuite demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier le salarié protégé. Cette demande doit être adressée dans les 15 jours suivant la délibération du CSE à l’inspecteur du travail par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Comment créer un syndicat dans son entreprise?
Enfin, pour créer un syndicat dans son entreprise, il est nécessaire de rédiger des statuts et de les déposer. Sans cette formalité, le syndicat ne peut acquérir la personnalité juridique et bénéficier des droits propres au syndicat.
Est-ce que le syndicat refuse de soumettre vos offres au syndicat?
Si, lors d’une négociation collective, vous croyez que les salariés pourraient accepter votre offre, mais que le syndicat refuse de la leur soumettre, vous pouvez demander une ordonnance du Tribunal administratif du travail. Le Tribunal pourra ordonner au syndicat de soumettre vos offres à ses membres par scrutin secret.
Comment vous impliquer en tant que représentant syndical?
Vous pouvez avoir envie de vous impliquer en tant que délégué ou représentant syndical (délégué syndical, représentant de la section syndicale, représentant syndical au comité social et économique) au sein de votre entreprise et représenter ainsi les salariés auprès de la direction.
Est-ce que la liberté syndicale est reconnue?
Rappelons cependant que le droit de grève n’est pas reconnu qu’aux salariés syndiqués ! Pour le salarié, la liberté syndicale c’est le droit d’adhérer ou non à un syndicat mais aussi de choisir son syndicat. Chaque salarié a donc la possibilité d’adhérer ou non au syndicat de son choix.