Comment fonctionne la question prioritaire de constitutionnalite?

Comment fonctionne la question prioritaire de constitutionnalité?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Quel est le sort d’une loi jugée inconstitutionnelle?

Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation. Si seule une partie du texte est déclarée inconstitutionnelle, la loi peut être partiellement promulguée si les articles non conformes sont « séparables » de l’ensemble du dispositif.

Quel est le but d’une QPC?

Il vise à écarter les questions fantaisistes ou à but dilatoire. Son application est au cœur du rôle du Conseil d’État et de la Cour de cassation. De leur appréciation, plus ou moins restrictive, dépend en grande partie l’évolution de la réforme.

Quel est le rôle de la Cour de cassation en matière de question prioritaire de constitutionnalité?

Lorsqu’une QPC est transmise à la Cour de cassation ou formée devant elle, la Haute Juridiction s’assure que les conditions de recevabilité sont réunies et se prononce sur le caractère sérieux de la contestation.

Comment déclarer que la loi est contraire à la Constitution?

Si le Conseil constitutionnel déclare que la loi est contraire à la Constitution : la loi est abrogée, soit à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit à compter d’une date ultérieure fixée par ledit Conseil (article 62 de la Constitution de 1958) ; le procès reprend son cours ;

Comment déclarer que la loi est conforme à la Constitution?

Si le Conseil constitutionnel déclare que la loi est conforme à la Constitution, le procès reprend son cours et la loi est appliquée. Bon à savoir : le Conseil constitutionnel peut indiquer de quelle manière la loi doit être interprétée ou appliquée.

Est-ce que la loi est anticonstitutionnelle?

Ses décisions peuvent conduire à la reconnaissance de la non conformité de texte de lois à la Constitution. Mais, dans ce cas, faut-il écrire (ou dire, mais c’est plus dur) que la loi est « anticonstitutionnelle » ou qu’elle est « inconstitutionnelle ». 1. La réponse vient du Conseil constitutionnel lui-même….

Est-ce que la loi contestée est conforme à la Constitution?

Puis il s’assure que la loi contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la constitution. Il sursoit ensuite à statuer jusqu’à la décision du conseil constitutionnel, et transmet la QPC à sa cour suprême (cour de cassation ou conseil d’Etat) qui, à nouveau,examine la QPC et apprécie son « sérieux ».