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Comment se passe une détention?
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce juge statue sur la demande de placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
Quel est le rôle du JLD?
Le JLD peut ordonner ou prolonger la détention provisoire par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public. Il est également compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire, ainsi que pour les demandes de mise en liberté auxquelles le juge d’instruction n’a pas fait droit.
Qui doit porter un bracelet électronique?
La première condition pour pouvoir bénéficier d’un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive. Au cours de ce débat, le projet de la personne est examiné et celle-ci est entendue par le juge d’application des peines.
Quelle est la durée maximale d’une détention provisoire?
en matière criminelle, la durée initiale du placement en détention provisoire est d’un an et elle est en principe limitée à 2 ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à 3 ans dans les autres cas.
Qui saisit le JLD?
Saisine du JLD: 1o le procureur de la République (demande d’autorisations diverses) ; 2o le juge d’instruction (placement en détention provisoire et prolongation de cette mesure) ; 3o le mis en examen (demande de mise en liberté) ; 4o ou encore l’administration.
Comment déposer une demande de mise en liberté?
La demande de mise en liberté peut être formulée à compter de six mois après l’ordonnance de placement en détention provisoire. Cette requête sera adressée au juge d’instruction ayant décidé du placement en détention. En outre, ladite demande devra être justifiée.
Comment se laver avec un bracelet electronique?
Peut-on se doucher avec? Oui, il est tout à fait possible de se doucher avec. Le bracelet est waterproof et antichoc, se dissimule facilement sous en pantalon et passe également les portiques antivol des magasins sans se faire remarquer.
Quel est le rôle d’un juge des libertés et de la détention?
D’où le fait qu’il soit un juge des libertés et de la détention. Il a le pouvoir d’interférer sur la liberté d’une personne ayant un dossier en cours au sein de la justice. Son rôle ne consiste pas à apporter son jugement au cours d’une affaire.
Quelle est la différence entre la détention provisoire et la collectivité?
Il y a de ce fait, opposition entre l’intérêt de la société et celui de l’individu. Vu sous l’angle social, la détention provisoire est un instrument répressif par anticipation, ce qui donne à la collectivité, un sentiment de protection et de sécurité.
Quelle est la définition de la détention?
Le Code civil ne donne aucune définition de la détention, il se limite à en décrire les effets. L’article 2266, par exemple, prévoit que « ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit ».
Comment est ordonnée la détention préventive?
Dans le droit révolutionnaire, la détention préventive était ordonnée à l’occasion de délits encourant soit une peine afflictive ou infâmante, soit un emprisonnement de plus de trois jours (C. du 3 brun an IX, article 70).