Comment se passe une enquete publique?

Comment se passe une enquête publique?

L’enquête publique est menée par un commissaire enquêteur ou, pour les opérations importantes, par une commission d’enquête. Le commissaire ou les membres de la commission sont choisis par le préfet parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude.

Qui peut répondre à une enquête publique?

En général engagée par le Préfet, et organisée dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet, l’enquête publique est ouverte à tous (sans restriction d’âge ou nationalité). Chacun peut s’y informer du projet et exprimer son avis, ses suggestions et d’éventuelles contre propositions.

Quand une enquête publique Est-elle obligatoire?

En règle générale, une enquête publique est obligatoire pour tous les évènements susceptibles d’engendrer une modification de l’environnement.

Pourquoi enquête publique?

L’enquête publique est un temps fort de l’information et de la participation du public. L’enquête publique permet d’informer les personnes concernées, de garantir les droits des propriétaires et de favoriser la discussion sur le projet. Elle est ouverte à tous, sans aucune restriction.

Quels sont les permis de construire soumis à enquête publique?

123-2 et suivants du code de l’environnement, en soumettant à enquête publique : – les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements devant comporter une étude d’impact, sauf les ZAC et les projets de caractère temporaire ou de faible importance, – les plans, schémas, programmes et autres documents de planification …

Qui paie les frais d’enquête publique?

Le commissaire enquêteur n’engage aucun frais. Les coûts sont directement pris en charge par le maître d’ouvrage.

Pourquoi une enquête publique?

Pourquoi faire une enquête publique?

Comment participer à une enquête publique?

présenter ses observations écrites, des permanences du commissaire enquêteur où il recevra les observations ; ━ les lieux dans lesquels les conclusions du commissaire seront consultables. Cet avis d’enquête publique est disponible en préfecture et parfois sur le site internet de celle-ci.

Quel est le délai d’instruction d’un permis de construire soumis au code du travail?

Le délai d’instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande de PC.

Quelle est la procédure d’enquête publique française?

Une procédure spécifiquement française L’enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s’informer sur le projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision.

Quel est le rôle de l’enquête publique?

Lorsqu’une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l’enquête publique le permet.

Comment transmettre les enquêtes publiques sur l’environnement?

Il les transmets à l’autorité organisatrice de la procédure, à l’autorité qui l’a désignée et, parfois seulement au maître d’ouvrage du projet. Plusieurs milliers d’enquêtes publiques sont ainsi menées chaque année en France. La Charte de l’environnement précise qu’il est du devoir de chaque citoyen de protéger son environnement.

Comment le public est informé de l’enquête?

Le public est informé du déroulement de l’enquête par : les annonces légales dans le journal local (obligatoire), l’affichage de l’arrête de mise à l’enquête en mairie (obligatoire), le site internet de la Ville (facultatif mais recommandé), le bulletin municipal (facultatif mais recommandé).