Comment se réalise une loi?
Les 7 étapes du processus de production d’une loi sont les suivantes.
- L’initiative de la loi.
- Le dépôt de la loi.
- L’examen en commission.
- Le vote en première lecture.
- La navette parlementaire.
- L’adoption de la loi.
- La promulgation de la loi.
Qui est à l’initiative du projet de loi?
Aux termes de l’ article 39, alinéa premier de la Constitution, « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».
Qui promulgue la loi une fois qu’elle est adoptée?
La loi est un texte adopté par le Parlement, promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel, et fixant des règles et principes fondamentaux dans les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution [Lien : Constitution].
Comment est fait un projet de loi?
Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans des cas spécifiques prévus par la Constitution, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire qui en est auteur.
Quelle est l’adoption du projet de loi?
L’adoption Le projet, ou la proposition de loi, est réputé adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire (CMP).
Est-ce que le projet de loi peut être déposé auprès de l’Assemblée nationale?
En principe, le projet de loi peut être déposé soit auprès de l’Assemblée nationale, soit auprès du Sénat. En revanche, la proposition de loi doit être déposée auprès de la chambre à laquelle appartient le parlementaire dont elle émane (le Sénat pour une proposition venant d’un sénateur, l’Assemblée nationale pour une proposition d’un député).
Quel est le processus d’adoption d’une loi publique au Québec?
Le processus d’adoption d’une loi au Québec varie selon qu’il s’agit d’un projet de loi public ou un projet de loi d’intérêt privé. Les lois publiques sont des lois qui s’appliquent à une grande partie de la population. Elles peuvent être présentées par le gouvernement ou par un député. L’adoption d’une loi publique se résume en sept étapes :
Quand parle-t-on de projet de loi?
Lorsque la loi est à l’initiative du gouvernement, on parle de projet de loi. Lorsqu’au contraire elle est à l’initiative des parlementaires (sénateurs ou députés), on parle de proposition de loi. En principe, le projet de loi peut être déposé soit auprès de l’Assemblée nationale, soit auprès du Sénat.