Est-ce que la fiscalité?
La fiscalité désigne l’ensemble des règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d’un pays. Définie autrement, la fiscalité se résume aux pratiques utilisées par un État ou une collectivité pour percevoir des impôts et autres prélèvements obligatoires.
Qu’est-ce-que la matière imposable?
La base imposable : est la quantité de matière qui est prise e considération par le calcul de l’impôt ; exemple : pour un terrain, la base imposable dépend de la superficie de ce terrain. Pour chaque matière imposable, on adopte dans le calcul de l’impôt une unité de mesure différente.
Quelle est l’importance de la fiscalité pour les citoyens?
L’impôt procure donc des ressources nécessaires à l’action publique, il est un instrument procédant de choix politiques qui façonnent la répartition et la distribution des richesses. Il peut donc modifier et réduire les inégalités de revenus et de patrimoines, et jouer ainsi un rôle véritablement redistributif.
Quels sont les principes généraux du droit fiscal?
Les principes généraux du droit fiscal relèvent des grands principes de la Révolution Française : abolition des privilèges, égalité des citoyens devant la loi,… Assurer l’égalité de tous devant l’impôt En principe, l’association est un contribuable au même titre que toute autre personne morale.
Comment se définit le droit fiscal?
Le droit fiscal se définit, selon l’article 34 de la Constitution, comme le droit de l’imposition. Interprété strictement, cela signifie que seuls les impôts correspondent à la catégorie des prélèvements fiscaux.
Quels sont les principes de l’impôt?
Les principes de l’impôt. Le régime fiscal français repose sur un principe déclaratif. A ce titre, l’administration fiscale effectue des contrôles, toujours dans la perspective de préserver le principe de l’égalité. Le droit fiscal appréhende moins des situations juridiques que des états de fait.
Comment distinguer les impôts obligatoires?
Interprété strictement, cela signifie que seuls les impôts correspondent à la catégorie des prélèvements fiscaux. Mais ce ne sont pas les seuls prélèvements obligatoires, et il faut successivement distinguer l’impôt de la taxe, de la taxe parafiscale et de la redevance.