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Est-ce que le policier peut utiliser tous les moyens pour atteindre ses objectifs?
Cela ne signifie pas qu’un agent de la paix peut utiliser tous les moyens pour atteindre ses objectifs. Les policiers ont des pouvoirs limités et n’ont pas le droit de porter atteinte à la liberté personnelle ou à la propriété que dans la mesure autorisée par la Loi et par les limites imposées par les Chartes canadienne et québécoise.
Est-ce que le policier n’est pas en uniforme?
Le policier qui n’est pas en uniforme a quand même le pouvoir d’arrêter sans mandat dans le cadre restreint édicté à l’article 495 du Code criminel et au sens de l’article 2 du code criminel. La question de l’enclave fédérale (le Port de Montréal et L’aéroport de Dorval)
Quelle est la limite à l’exercice du pouvoir discrétionnaire?
La loi, et notamment le Code civil, donne aux personnes privées (physique ou morale) certaines libertés dans l’exercice de leurs droits. Dans ces hypothèses, la seule limite à l’exercice du pouvoir discrétionnaire est l’ abus de ce droit susceptible d’engendrer un préjudice pour les tiers.
Est-ce que le policier municipal est un agent de la paix?
Toutefois, le policier municipal qui, à la demande du ministre ou de la Sûreté du Québec, agit en qualité d’agent de la paix est, pour la détermination de sa responsabilité civile à l’égard des tiers et pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Pourquoi la loi donne aux juges un pouvoir d’appréciation?
La loi donne aux juges, en certaines circonstances, un pouvoir discrétionnaire ou souverain d’appréciation. La décision prise en vertu de ce pouvoir échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Comment les policiers peuvent établir un périmètre de sécurité?
Les policiers peuvent également établir un périmètre de sécurité et interdire à quiconque de le franchir lorsqu’ils ont des motifs de croire que le maintien de l’ordre et la protection du public le justifie.