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Où trouver certificat de décès médecin?
La demande d’obtention d’une copie du certificat médical de décès peut se faire auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance ou de décès du défunt. N’importe qui peut avoir le certificat médical de décès sans attestation ni justification particulière.
Quand prendre jours décès parents?
Le congé pour décès d’un parent doit être pris dans la période où l’événement a lieu. Néanmoins, ce n’est pas forcément à la date précise du décès.
Quand prendre ses congés pour événements familiaux?
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Lors de son retour dans l’entreprise, il remet à son employeur une copie de l’acte de mariage ou de la convention de Pacs .
Quel modèle de courrier pour une demande de congé?
Ci-joint un modèle de courrier pour une demande de congé lors d’un décès pouvant être envoyée soit en Lettre Recommandée soit remise en mains propres contre signature. Si votre entreprise ne dispose pas de formulaire spécifique pour les congés, vous pouvez utiliser notre modèle de feuille de congé. Exemple de courrier de demande de congé décès.
Comment faire une demande de congé en cas de Décès?
Modèle de lettre : Demande de congé en cas de décès. Vivre la perte d’un être cher, est suffisamment douloureux pour devoir, en plus, aller travailler. Vivre ce moment de deuil en famille est important : il est donc préférable de faire une demande de congés.
Comment demander un congé à son employeur?
Cette lettre permet à un salarié de demander un congé à son employeur suite au décès de l’un des membres de sa famille. La durée du congé variera selon le lien qu’entretenait le salarié avec la personne décédée : Si le salarié a perdu son enfant, la loi prévoit un congé de 5 jours minimum ;
Comment documenter votre demande de congé?
Il vous appartient de vous documenter sur ce point. Ci-joint un modèle de courrier pour une demande de congé lors d’un décès pouvant être envoyée soit en Lettre Recommandée soit remise en mains propres contre signature.