Quand une œuvre entre dans le domaine public?
➢ l’œuvre est publiée durant la durée légale du droit d’auteur soit dans les 70 années qui suivent la mort de l’auteur ➢ Dans ce cas l’œuvre tombera dans le domaine public après la fin de la soixante- dixième année suivant la mort de l’auteur.
Comment savoir si une œuvre est libre de droit?
Les droits d’exploitation ont pris fin. Vous pouvez utiliser l’oeuvre sans demander l’autorisation. Attention : une oeuvre peut avoir plusieurs auteurs. Dans ce cas, vous devez prendre en considération la date du décès du dernier vivant des auteurs pour savoir si l’oeuvre est libre.
Quels sont les droits d’auteur?
En terme de droits d’auteur, l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle distingue en réalité deux types de droits : le droit patrimonial s’exerçant pendant toute la vie de l’auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes ; le droit moral reconnaissant la paternité d’une oeuvre à son auteur sans limite de durée.
Que coûte la violation du droit d’auteur?
Cette pratique, au-delà d’être illégale, peut coûter cher : la violation du droit d’auteur est punie par la loi de 300 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (Code de la propriété intellectuelle, art. L335-2 ).
Quand naît le droit d’auteur?
Si le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’oeuvre sans formalités de dépôt : celle-ci doit toutefois être “originale”, c’est-à-dire qu’elle doit porter la marque de votre personnalité en tant qu’auteur vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre oeuvre a été créée, en cas de litige.
Quel est le droit d’auteur de Comment ça marche?
Ce document intitulé « Le droit d’auteur (copyright) » issu de Comment Ça Marche (www.commentcamarche.net) est mis à disposition sous les termes de la licence Creative Commons. Vous pouvez copier, modifier des copies de cette page, dans les conditions fixées par la licence, tant que cette note apparaît clairement.