Quel est le rôle du programme du travail?

Quel est le rôle du programme du travail?

Le rôle du Programme du travail consiste à veiller à ce que les parties en milieu de travail se conforment aux exigences du processus de règlement énoncées dans le Règlement. La liste ci-dessous décrit le PRIP modifié se rapportant à la réponse de l’employeur à un avis d’incident de harcèlement et de violence :

Quelle disposition n’empêche un employeur d’établir et suivre ses propres procédures?

Aucune disposition du Règlement n’empêche un employeur d’établir et de suivre ses propres procédures en plus de celles prescrites par le Règlement pour gérer les incidents de harcèlement et de violence.

Quel est l’objectif initial de l’évaluation du lieu de travail?

L’objectif de l’évaluation initiale du lieu de travail est : de cerner les nouveaux facteurs de risque qui contribuent au harcèlement et à la violence dans le lieu de travail; et d’élaborer des mesures de prévention qui atténuent le risque de harcèlement et de violence dans le lieu de travail.

Quel est le lieu de travail d’un employé?

Le lieu de travail d’un employé le suit partout où il exécute du travail pour le compte de son employeur. Le lieu de travail d’un employé peut comprendre des lieux publics, les locaux d’un tiers et même la résidence de l’employé si l’employeur lui a permis de travailler à domicile.

Comment définir un lieu de travail?

Dans le Règlement, le terme « incident » est défini comme suit : « Un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail . » Toutefois, le Code définit un « lieu de travail » comme suit : « Tout lieu où l’employé exécute un travail pour le compte de son employeur ».

Qui sont les travailleurs municipaux et permanents?

Les employés municipaux temporaires et permanents sont donc des travailleurs au sens de cette loi, contrairement aux élus, aux directeurs, aux contremaîtres et autres représentants de la municipalité qui, eux, sont expressément exclus de cette définition du travailleur.

Comment s’assurer que les lieux de travail fédéraux soient exempts de harcèlement?

En réponse à ces problèmes, le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre des mesures pour s’assurer que les lieux de travail fédéraux soient exempts de harcèlement et de violence. À cette fin, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes en 2017 : la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (la Loi).

Comment respecter les conditions d’emploi?

Il est obligatoire de respecter l’ensemble des conditions d’emploi applicables. Le non-respect de n’importe lequel des éléments suivants peut entraîner des mesures disciplinaires ou administratives pouvant aller jusqu’au licenciement.

Quelle est l’obligation de remettre un certificat de travail?

L’employeur est dans l’obligation de remettre un certificat sous peine de sanctions civiles et pénales. Le certificat de travail doit être remis à la fin du préavis, même si ce dernier n’est pas effectué par le salarié.