Quelle est la competence de la Haute Cour de Justice?

Quelle est la compétence de la Haute Cour de Justice?

Haute Cour de justice Elle est présidée par le président de la Cour suprême. La haute cour de justice est compétente pour connaître des crimes et délits commis par le Président, le Vice-président et les membres du gouvernement.

Qui saisit la Cour de justice?

La Cour peut être saisie par toute personne, française ou étrangère, qui s’estime lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.

Quelles sont les visées de la justice coloniale?

Le pouvoir colonial cherche avant tout à régler les litiges intéressant des Européens. Il instaure à cet effet un conseil d’appel ainsi que des justices de paix à compétence étendue, qui sont accessibles aux Dahoméens résidant dans les centres où se trouvent les Européens.

Qui peut juger un président?

« Le président de la République n’est justiciable que de la Haute Cour de justice. – Il ne peut, à l’exception du cas prévu par l’article 68, être poursuivi que sur l’accusation portée par l’Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. »

Comment se passe une cours de justice?

Comment sont organisés les débats devant le tribunal judiciaire? À la date fixée pour être plaidée, l’affaire est appelée par le président qui ouvre les débats. À l’audience dite « de plaidoiries », les parties doivent être représentées par leurs avocats. Sauf texte contraire, les audiences civiles sont publiques.

Quand Peut-on saisir la Cour de justice européenne?

Depuis 1998, toute personne qui estime que ses droits fondamentaux tels qu’ils sont définis par la Convention européenne des droits de l’homme n’ont pas été respectés est également autorisée à faire appel à elle à condition d’avoir épuisé toutes les voies de recours existantes devant les juridictions de son pays.

Pourquoi une cours d’assise?

En France, la cour d’assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont le répertoire d’infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, rapt, viol, vol à main armée…). La cour d’assises siège généralement avec jury.

Quelle est la caractéristique de la justice coloniale?

Ce rôle de la justice et du droit est plus considérable encore dans une colonie car il ne s’agit pas de faire vivre une vieille communauté ayant son armature solide, ses normes traditionnelles, mais de créer une société nouvelle, de concilier avec le maximum de liberté la fusion d’éléments disparates, et de fonder un …

Quel est le coût du procès devant une cour d’assises?

L’État prend en charge les coûts du procès (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure. Procès devant un tribunal de police : 31 €. Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €. Procès devant une cour d’assises : 527 €.

Quel est le coût du procès au tribunal de commerce?

Le coût du procès au tribunal de commerce varie selon le mode d’introduction de la demande et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné. Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C’est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais.

Comment porter une litige devant un tribunal?

A priori le mécanisme est simple : lorsque deux ou plusieurs parties sont en conflit elles peuvent porter leur litige devant un Tribunal. une première fois en première instance, jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu.

Quel recours est possible devant la cour d’appel?

Recours : Un recours est possible devant la cour d’appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 4000 euros. Les affaires portant sur des montants inférieurs ne sont pas susceptibles d’appel mais peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.