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Quelle est la jurisprudence de la vie privée?
La jurisprudence est constante : comme toute autre personne celui qui est connu d’un large public a le droit « d’être laissé tranquille » dans sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu ; il est empreint d’une flexibilité nécessaire à « la balance des intérêts en présence ».
Quelle est la protection de la vie privée?
La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art. 12). En droit français, l’article 9 du Code civil, introduit par la loi du 17 juillet 1970, dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée ».
Quel est le droit au respect de la vie privée?
Le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu ; il est empreint d’une flexibilité nécessaire à « la balance des intérêts en présence ». Ainsi personne ne peut se plaindre d’une atteinte à laquelle elle a préalablement et expressément consenti et si l’intérêt légitime de l’information justifie la publication litigieuse.
Quels sont les secrets de la vie privée?
Souvenirs personnels : les anecdotes et confidences appartiennent au domaine de la vie privée. Seule la personne concernée est en droit de décider de leur publication ; Etat de santé : le secret médical, s’appliquant à tous les professionnels de santé, est une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des patients.
Est-ce que le juge, sous la jurisprudence du Conseil constitutionnel?
Le juge, sous l’influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme, procède donc désormais à un contrôle de proportionnalité lorsque le droit au respect de la vie privée se heurte à d’autres droits fondamentaux.
Comment le droit au respect de la vie privée a été affirmé?
Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,…
Est-ce que les juges ont déduit l’existence d’un consentement implicite?
En effet, les juges ont déduit l’existence d’un consentement implicite lorsque les circonstances de la prise de vue rendent évident le fait que le sujet ne pouvait pas ignorer la diffusion qui allait nécessairement être faite de la photographie ou de la vidéo litigieuse.
Quelle est la définition légale de la vie privée?
Il n’existe pas de définition légale de la « vie privée », cependant les juges ont délimité les contours de cette notion en considérant comme des atteintes à la vie privée toutes les informations faisant intrusion dans l’intimité de la personne, notamment :
I – La protection de la vie privée. L’article 9 alinéa 1 du code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. ». Ainsi, chacun a, sur le fondement de l’article 9 du code civil, le droit de s’opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée.
Le droit au respect de la vie privée, prévu par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, et le droit à la liberté d’expression, régi par l’article 10 de la Convention, ont la même valeur normative.