Table des matières
Quelle est la loi de la transformation de la fonction publique?
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est une vaste réforme. Ses objectifs s’inscrivent dans le programme « Action publique 2022 « , qui vise à accélérer la transformation du service public.
Quel est le rôle de la fonction publique?
Fournir une expertise pour toute la fonction publique, en appui de la transformation des politiques de ressources humaines. Faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré Accompagner la transformation des politiques ressources humaines par la mobilisation des acteurs.
Quelle sanction concerne désormais les agents des trois versants?
La discipline Les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre les trois versants de la fonction publique. Une seule sanction spécifique demeure : le déplacement d’office pour les fonctionnaires d’État.
Quelle loi fixe les droits et obligations des fonctionnaires?
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Comment est calculé le temps de travail annuel?
Durée hebdomadaire légale de travail : 35 heures. Durée annuelle de rémunération : 35 heures X 52 semaines = 1820 heures. Durée du temps de travail effectif : 1607 heures. La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 h.
Comment renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique?
Axe 5 : Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique Obligation de plans d’action « égalité professionnelle » d’ici à 2020 Extension et renforcement du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction Sécurisation des règles de composition équilibrée et de présidence alternée pour les jurys et comités de sélection
Comment a été adopté le projet de réforme de la fonction publique?
Après des mois de discussions et débats houleux avec les partenaires sociaux, et un accord trouvé entre les députés et les sénateurs, le parlement a définitivement adopté mardi, par un ultime vote du Sénat à majorité de droite, le projet de réforme de la fonction publique.
Quel est le projet de loi de transformation de la fonction publique?
La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019. Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1 er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Quel est l’ordonnance portant réforme de la fonction publique?
Prise sur le fondement de l’article 59 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat, a été publiée le 2 juin 2021.