Table des matières
Quelle est la possibilité d’engager une réforme de la Constitution?
Annonce de sa décision d’engager, selon des modalités à définir (la possibilité d’un référendum est évoquée), une réforme de la Constitution portant notamment sur le quinquennat, les pouvoirs du Parlement et le fonctionnement de l’institution judiciaire.
Quel est le comité consultatif pour la révision de la Constitution?
Le comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par Georges Vedel, remet au président de la République un “avis” sur les propositions de réforme de la Constitution que celui-ci a rendues publiques le 30 novembre 1992, ainsi que des “recommandations” visant à adapter les institutions de la V e République.
Qui se prononce pour une révision de la Constitution?
Il se prononce pour une révision de la Constitution par la voie parlementaire (article 89 de la Constitution) mais affirme qu’en cas de “mauvais vouloir constaté” du Parlement il pourrait recourir au référendum prévu à l’article 11 de la Constitution.
Quel est le référendum du projet de révision constitutionnelle du Sénat?
Rejet par référendum du projet de révision constitutionnelle de régionalisation et de réforme du Sénat. La loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 étend la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, à 60 députés ou 60 sénateurs.
Quand se réunit l’Assemblée nationale?
L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.
Comment le président de la République veille au respect de la Constitution?
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.
Quels sont les deux projets de loi portant réforme de la Constitution?
Le 6, avis du Conseil d’État sur deux projets de loi portant réforme de la Constitution, l’un contenant des dispositions relatives au Conseil constitutionnel, à la magistrature et à la responsabilité pénale des membres du gouvernement, l’autre contenant des dispositions relatives à l’organisation des pouvoirs publics.