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Quelle peine pour détention de drogue?
Peines encourues en cas de détention de stupéfiants L’article 222-37 alinéa 1 du Code pénal prévoit une peine de 10 ans d’emprisonnement avec période de sûreté automatique et 7 500 000 € d’amende, encourues notamment en as de détention de stupéfiants.
Quelle peine pour un vendeur de drogue?
la cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle est passible de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, la peine d’emprisonnement étant portée à 10 ans lorsque les stupéfiants sont, notamment, offerts ou vendus à des mineurs.
Comment dénoncer quelqu’un qui vend de la drogue?
Pour effectuer un signalement, il suffit de se rendre sur le site moncommissariat.fr ou d’utiliser le service de contact numérique de la gendarmerie nationale baptisé « Ma brigade numérique ». Celui-ci sera ensuite transmis aux policiers et gendarmes dans les services concernés.
Quelle peine pour détention de drogue mineur?
Ainsi, le fait de céder ou d’offrir des stupéfiants à des mineurs pour leur consommation personnelle est puni de 10 ans de prison au lieu de 5 ans (article 222-39 du code pénal). Toute personne qui encourage directement un mineur à faire usage de stupéfiants est punie de 5 ans de prison et 100 000 € d’amende.
Est-ce illégal d’acheter de la drogue?
Quand une drogue est interdite, il est illégal de la consommer, de la produire, de la vendre, d’inciter sa consommation, d’en posséder ou simplement d’en acheter. Les différents types de trafic de drogue sont passibles de très lourdes peines. Les amendes peuvent atteindre 7 500 000 € et les peines de prison, 30 ans.
Quelle quantité de stupéfiant?
La quantité de produits stupéfiants retrouvée sur le contrevenant rentrera en ligne de compte dans la possibilité d’avoir recours à une AFD. Elle ne devra pas dépasser un plafond fixé à 10 grammes pour la cocaïne et 100 grammes pour le cannabis.
Pourquoi vendre de la drogue est illégal?
Pourquoi interdire une drogue Une drogue doit être interdite si elle représente un danger pour la population. Il existe une très grande variété de stupéfiants. Tous ont des effets sur la santé ou encore le comportement. Dans les deux cas, la consommation de drogue peut entraîner la mort.
Comment dénoncer une personne à la police?
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L’article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
Comment dénoncer quelqu’un à la police?
Dans ce cas, présentez-vous dans un Commissariat de Police ou une Brigade de Gendarmerie. Il ne doit en aucun cas s’agir d’une urgence nécessitant l’intervention de service de secours (accident, incendie, agression, etc.) Dans ce cas, il faut composer le « 17 » sur votre téléphone.
Quelles drogues sont légales?
L’alcool, le tabac, des médicaments tels que les antidouleurs, les somnifères, les remèdes contre le rhume, les colles, les aérosols, les gaz et les solvants sont des drogues légales.
Quels drogues sont interdites en France?
Les drogues illicites (héroïne, cocaïne, cannabis, hallucinogènes notamment) sont quant à elles soumises à un régime d’interdiction fixé pour l’essentiel par la loi du 31 décembre 1970, dont les dispositions ont été intégrées dans le Code pénal et le Code de la santé publique.