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Quelle sont les garantie?
Lorsque vous achetez un produit, vous bénéficiez de 3 garanties différentes : la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale ou contractuelle.
Qu’est-ce quune garantie?
Définition de Garantie. « La garantie » est l’obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu’un tiers vient à contester ceux de ce dernier.
Quelle garantie pour un véhicule d’occasion?
La garantie légale de conformité C’est celle qui s’applique aux véhicules neufs, mais aussi aux occasions récentes puisqu’elle est valable pendant deux ans en Europe, sans limitation de kilométrage. Pour une occasion plus âgée, en cas d’achat à un professionnel, cette durée de deux ans est également valable.
C’est quoi la garantie légale?
La garantie légale est une protection minimale pour les consommateurs, prévue dans la loi. Elle est applicable automatiquement à l’achat d’un bien. Elle protège aussi le consommateur contre les défauts cachés.
Qui prend en charge la garantie?
Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.
Qui est concerné par la garantie décennale?
Garantie décennale : qui est concerné? Selon la loi Spinetta les constructeurs ou tous les prestataires liées au maître d’ouvrage par un contrat, un devis, une convention doivent souscrire à la date d’ouverture de chantier une assurance de responsabilité civile décennale. Il s’agit de la RC décennale ou RCD.
Comment s’impose cette garantie à tous les constructeurs d’ouvrages?
Elle s’impose à tous les constructeurs d’ouvrages au bénéfice des propriétaires de ces ouvrages. En d’autres termes les constructeur sont présumés responsables des dommages à l’ouvrage. Le point de départ de cette garantie de 10 ans est le moment où le maître d’ouvrage réceptionne le chantier.
Quelle est la durée de la garantie de parfait achèvement?
Le propriétaire de l’ouvrage et les acquéreurs successifs (particulier, promoteur immobilier, SCI…) peuvent s’en prévaloir pendant une durée de 10 ans à partir du jour où il a réceptionné les travaux. Autrement dit, le délai est de 9 ans à partir du jour où prend fin la garantie de parfait achèvement.
Quelle est la garantie de bon fonctionnement de l’ouvrage?
Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception : la garantie biennale. Quels sont les dommages couverts? Les règles de construction parasismiques visent à désigner un ensemble d’obligations à respecter par le constructeur.