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Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes individuelles devant la CEDH?
Pour être recevable, la saisie individuelle de la Cour doit :
- être formée contre un ou plusieurs États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme ;
- être motivée par une violation d’un droit de la Convention européenne des droits de l’homme par un État signataire de la Convention ;
Quel recours après un pourvoi en cassation?
Si l’appel et le pourvoi en cassation constituent les deux voies de recours les plus fréquentes, d’autres moyens permettent aux justiciables de contester une décision judiciaire. Il s’agit de l’opposition, de la tierce opposition et de la révision.
Quand intervient la CEDH?
la saisine doit intervenir dans les six mois suivant la dernière décision de justice concernant l’affaire (ce délai sera réduit à 4 mois à partir du 1er février 2022) ; enfin, depuis l’entrée en vigueur du protocole n°14, le 1er juin 2010, le requérant doit prouver qu’il a subi un préjudice important.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête?
La requête doit être écrite en français, signée et accompagnée de la production de la décision contestée. En cas de décision implicite de rejet, le requérant n’est recevable à la contester qu’en produisant la pièce justifiant le dépôt de sa demande ou de son recours administratif.
Comment saisir la Commission européenne des droits de l’Homme?
Il convient de saisir la Cour dans le délai de six mois suivant la « décision interne définitive ». Il convient d’envoyer une lettre au greffe de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, lettre qui indique, même sommairement, mais avec clarté, le but de la plainte et son objet (voir ci-après).
Pourquoi saisir la CEDH?
La Convention européenne des droits de l’Homme garantit un certain nombre de droits et libertés que les États signataires se sont engagés à respecter. Toute personne s’estimant victime d’une violation de ses droits et libertés garantis par la Convention peut saisir la CEDH.
Qui peut porter plainte devant la CEDH?
Tout citoyen qui estime que l’un des Etats membres du Conseil de l’Europe viole ses droits, peut porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Toutefois, il doit d’abord avoir épuisé toutes les voies de recours dans son propre pays.