Quels sont les buts définis dans le Préambule de la Constitution?
« Nous, le Peuple des États-Unis, en vue de former une Union plus parfaite, d’établir la justice, de faire régner la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d’assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre postérité, nous décrétons et établissons cette …
Quelles sont les garanties du principe de libre administration des collectivités territoriales?
La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par l’article 72 de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »
Comment contrôler la conformité à la Constitution?
La Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution au sens strict, mais également par rapport au préambule de la Constitution, qui renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946 – et, depuis 2005, à la Charte de l’environnement. 4. L’organisation des pouvoirs publics
Quelle est la Constitution du Conseil d’État?
La Constitution est, ainsi, devenue une source directe de principes et de normes que le Conseil d’État a interprétés, fait vivre et opposés aux autorités administratives, avant même la décision majeure du 16 juillet 1971.
Quelle est la définition de la Constitution?
Comme le disait le Général de Gaulle dans sa célèbre conférence de presse du 31 janvier 1964, « Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique » [10]. Voilà une définition qui ouvre la voie à de nombreuses mutations informelles et à une grande flexibilité de notre loi fondamentale.
Est-ce que le Conseil d’État n’a pas hésité à qualifier de principes fondamentaux?
Interprétant ce préambule, le Conseil d’État n’a pas non plus hésité à qualifier de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la liberté d’association, dès 1956 [15], puis sous la V ème République, le principe de laïcité [16] ou l’interdiction d’autoriser une extradition pour un motif politique [17].