Quels sont les normes pour louer un appartement?

Quels sont les normes pour louer un appartement?

Le logement proposé à la location doit disposer au moins d’une pièce principale ayant : – soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, – soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Comment reloger locataire?

L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congé à son locataire pour trois raisons : décision de reprendre ou de vendre le logement ; motif légitime et sérieux (inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant) ; vente de l’appartement.

Qui doit reloger après un incendie?

A la suite d’une déclaration d’insalubrité ou d’un arrêté de péril, lorsqu’un immeuble est frappé d’une interdiction définitive ou temporaire d’habiter, le propriétaire est tenu d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants (CCH : art. L. 521-1 et L. 521-3-1).

Comment se reloger après un incendie?

Lorsqu’un incendie survient, la priorité reste bien sûr le relogement du sinistré. Dans un premier temps, l’assurance peut verser à l’assuré un acompte d’urgence, qui couvre à la fois le relogement, l’habillement et la restauration, pour tous les habitants du bien endommagé.

Comment ce passé un relogement?

Les grandes étapes du relogement

1. L’enquête sociale et le recueil des besoins.
2. La proposition de relogement et la visite du logement.
3. Le passage du dossier en commission d’attribution.
4. La signature du contrat de location et l’état des lieux du futur logement.
5. Le déménagement et la sortie du logement.

Comment savoir si un logement est aux normes?

La surface habitable d’un logement décent Elle est de 9 m² au minimum pour une hauteur sous plafond d’au moins égale à 2.20 mètres, ce qui permet un volume habitable de 20 mètres cubes. En-dessous de ces caractéristiques, le bien est reconnu comme indécent et donc impropre à une mise en location.

Comment savoir si mon logement est conforme?

Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.

Comment faire pour être reloger en urgence?

Si vous demeurez dans une situation d’urgence et n’arrivez pas à obtenir d’hébergement, ou si seules des solutions temporaires vous sont proposées, il vous faut faire une demande spéciale auprès d’une commission départementale dite « de médiation » pour faire valoir votre droit au logement opposable (DALO, article L …

Comment se reloger suite à un incendie?

Si le propriétaire n’a pas satisfait à son obligation, le préfet ou le maire s’il est délégataire du droit de réservation préfectorale pour l’insalubrité, ou le maire (pour le péril) doit alors se substituer à lui et prendre les mesures nécessaires pour le relogement et l’hébergement (CCH : art. L. 521-3-2).