Qui plaide coupable?
On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans à la demande du procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Pourquoi une CRPC?
En conclusion, la CRPC présente des avantages. Elle est plus souple, plus rapide, plus discrète. Les sanctions sont en général moins sévères. Néanmoins, elle présente l’inconvénient majeur de renoncer purement et simplement à toute défense sur la procédure et sur le fond.
Quel est le délai pour contester la décision en audience publique?
Si l’affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 €, les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d’1 mois. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.
Quel est le pouvoir d’une partie à l’audience?
La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l’audience doit lui donner un pouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole au nom de la partie absente. Le représentant désigné doit être majeur.
Est-ce que la personne poursuivie est présente à l’audience?
La personne poursuivie doit être présente ou représentée par son avocat à l’audience. Le tribunal statue après un débat contradictoire, de manière collégiale (3 juges), ou à juge unique pour certaines affaires simples.
Comment est rendu le jugement après les débats?
Après les débats, le jugement est rendu immédiatement en fin d’audience ou prononcé à une date ultérieure, selon la volonté du juge. S’il est prononcé à une date ultérieure, le jugement est mis en délibéré. Dans ce cas, le juge indique la date à laquelle il sera prononcé.