Table des matières
Comment régler les dépens?
Le principe : le perdant paie les dépens Et peu importe qui a saisi le juge au départ ! Au terme d’un procès, une partie obtient gain de cause (le “gagnant”) et l’autre partie est considérée comme ayant tort (le “perdant”). En principe, c’est le perdant qui prend en charge les dépens.
Quel est le montant des dépens?
En matière pénale Ce droit est de : 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle. 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond.
Qui peut être condamné aux dépens?
En principe, la partie condamnée aux dépens est celle qui a perdu le procès, cependant le juge peut en décider autrement.
Comment liquider les dépens?
Les dépens prévus à l’article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l’un des juges de la juridiction. Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.
Comment se faire payer de l’article 700?
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n’est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d’appel soit écoulé.
Quand Faut-il faire signifier un jugement?
Quel est le délai pour signifier un jugement? Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution). À défaut et en cas de tentative d’exécution forcée, la partie adverse pourrait s’y opposer.
Qu’est-ce que les dépens de l’instance?
Les dépens correspondent à des sommes qu’il a été nécessaire d’exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution). Les dépens sont limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile (CPC).
C’est quoi être condamné aux dépens?
En matière civile, les frais directement liés à la procédure engagée sont appelés « dépens ». Les dépens correspondent à des sommes qu’il a été nécessaire d’exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution). On parle alors de « condamnation aux dépens ».