Quels sont les agents judiciaires pour les besoins d’enquêtes judiciaires?
pour les besoins d’enquêtes judiciaires les agents et militaires de la police et gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés, les douanes judiciaires, les magistrats du parquet, les agents des services judiciaires, habilités par le Procureur de la République.
Quel est le nouveau principe de la publicité devant la justice?
A l’occasion de son examen de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs consacré un nouveau principe : celui de la « publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives ».
Que s’agit-il d’une copie de la décision de justice?
Il s’agit : de fourniture par fax, courrier ou e-mail d’une copie de la « grosse », autrement dit une copie de l’original papier de la décision de justice conservé au greffe de la juridiction, voire dans des cas encore très rares, de version numérique (délivrée par e-mail) de décisions de justice.
Quel est le jugement des délits et des contraventions?
Prévu pour le jugement des délits et (sur renvoi) des contraventions à l’article 400 alinéa 4 du Code de procédure pénale [ 16], et pour le jugement des crimes à l’article 306 alinéa 5 du même Code [ 17], il concerne même les affaires dont les débats se sont tenus à huis clos [ 18] [ 19].
Comment obtenir des informations complémentaires sur l’affaire judiciaire?
Pour obtenir des informations complémentaires sur l’affaire judiciaire qui vous intéresse, vous êtes également invité à consulter les rubriques suivantes : action publique, extradition, recours en grâce, révision, détention, libération conditionnelle.
Quels sont les plus vieux scandales judiciaires en date?
Sûrement l’un des plus vieux scandales judiciaires en date. Marie-Antoinette fut en 1785 victime d’une escroquerie organisée par une comtesse adoptée, à la conquête de ses racines royales. À cette période, un certain cardinal Rohan fut banni de la cour pour ses mœurs contestées par la reine.